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A-14, r. 5.001 - Entente entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires du Québec sur le tarif des honoraires et des débours des notaires pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques ainsi que sur le mode de règlement des différends

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Lorsque le mandat comporte un caractère exceptionnel en raison des circonstances de son accomplissement ou de la complexité de l’affaire, le notaire peut soumettre une demande de considération spéciale afin que la Commission détermine le dépassement des honoraires.
Décision 2021-08-30, a. 5.
En vig.: 2021-09-15
5. Lorsque le mandat comporte un caractère exceptionnel en raison des circonstances de son accomplissement ou de la complexité de l’affaire, le notaire peut soumettre une demande de considération spéciale afin que la Commission détermine le dépassement des honoraires.
Décision 2021-08-30, a. 5.
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